Yıl 2017, Cilt 49, Sayı 66, Sayfalar 27 - 42 2018-10-31

Une Évaluation Actuelle Relative Aux Délits De Contrebande Fiscale- Problème Et Les Problématiques Lies Aux Délits Fiscaux Selon La Loi Pénale Turque Numéro 5327*
Une Évaluation Actuelle Relative Aux Délits De Contrebande Fiscale- Problème Et Les Problématiques Lies Aux Délits Fiscaux Selon La Loi Pénale Turque Numéro 5327*

Mahmut Kaşıkçı [1]

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In this article, we will first try to give general information about crimes and tax crimes in Turkish law, in the following section we will examine the history of tax crimes and then discuss important issues and problems related to the issue. Again, this study will be dealt with from a different point of view taking into consideration the judicial decisions regarding tax evasion crimes and the basic qualifications of Turkish Criminal Law. Specific proposals on the regulation that should be made by taking into consideration the problems encountered within the 18 years from the adoption of Article 359 of the Tax Procedure Code to tax evasion crimes will be brought up. When all this is done, the system of the Turkish Penal Code numbered 5237 will be also taken into consideration. 

Dans cet article, nous essayerons tout d’abord, de donner des informations générales relatives aux délits; par la suite, l’historique des délits fiscaux dans notre pays sera étudié; et dans les parties suivantes, nous discuterons des problèmes et problématiques que nous jugeons importants. Cette étude sur les délits de contrebande fiscale et délits fiscaux; a été élaborée par une perspective et appréhension différentes en prenant en considération les problèmes et problématiques; tout en tenant compte de la jurisprudence et du systématique du droit pénal. Tous les problèmes rencontrés depuis 18 ans, après la mise en vigueur de l’Article 359 du Code de Procédure Fiscale (VUK) et nouvelles suggestions y sont exposés. Et dans cette étude  on a aussi envisage la reforme pénale et La Loi Penale Turque No : 5327. 

  • To Cite This Article: Kasikci, Mahmut: ‘’Une Évaluation Actuelle Relative Aux Délits De Contrebande Fiscale- Problème Et Les Problématiques Lies Aux Délits Fiscaux Selon La Loi Pénale Turque Numéro 5327’’, Annales de la Faculté de Droit d’Istanbul, 49(66), 2017, p. 27-42. https://dx.doi.org/10.26650/annales.2017.49.66.0002
Birincil Dil fr
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Dergi Bölümü Makaleler
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Yazar: Mahmut Kaşıkçı (Sorumlu Yazar)
Kurum: ISTANBUL UNIVERSITY, FACULTY OF LAW
Ülke: Turkey


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APA Kaşıkçı, M . (2018). Une Évaluation Actuelle Relative Aux Délits De Contrebande Fiscale- Problème Et Les Problématiques Lies Aux Délits Fiscaux Selon La Loi Pénale Turque Numéro 5327*. Annales de la Faculté de Droit d’Istanbul, 49 (66), 27-42. Retrieved from http://dergipark.gov.tr/iuafdi/issue/40105/476964
MLA Kaşıkçı, M . "Une Évaluation Actuelle Relative Aux Délits De Contrebande Fiscale- Problème Et Les Problématiques Lies Aux Délits Fiscaux Selon La Loi Pénale Turque Numéro 5327*". Annales de la Faculté de Droit d’Istanbul 49 (2018): 27-42 <http://dergipark.gov.tr/iuafdi/issue/40105/476964>
Chicago Kaşıkçı, M . "Une Évaluation Actuelle Relative Aux Délits De Contrebande Fiscale- Problème Et Les Problématiques Lies Aux Délits Fiscaux Selon La Loi Pénale Turque Numéro 5327*". Annales de la Faculté de Droit d’Istanbul 49 (2018): 27-42
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